​CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE ET D’UTILISATION DE SCAN BTP®

 

Le service SCAN BTP® est un outil digital d’aide au pilotage d’entreprise en mode Saas permettant aux dirigeants d’autoévaluer leur activité suivant des critères thématiques variés et à la carte.

Le CLIENT est une structure d’accompagnement ou de conseil ou de formation auprès des entreprises et leurs dirigeants qui a souscrit un abonnement SCAN BTP®.

ASCORBAT propose au CLIENT l’accès à une plateforme permettant à ses contacts de toute nature de bénéficier du service SCAN BTP®, dans le cadre d’une interface personnalisée pour le CLIENT.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de déploiement et d’usage du service SCAN BTP®.

 

DÉFINITIONS

ASCORBAT : désigne la société ASCORBAT, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 532 250, TVA Intracommunautaire FR01900532250, dont le siège est situé 14 rue d’Aligre – 75012 Paris, prise en la personne de son Président Monsieur Florent BERTHELOT

 

CLIENT : désigne la structure contractant au titre des présentes avec la société ASCORBAT et qui assume la responsabilité des paiements. Elle est identifiée par son nom commercial, son adresse, son SIRET, et le nom et prénom de son représentant légal.

 

UTILISATEURS : désigne les contacts (adhérents, ressortissants, prospects, clients) du CLIENT qui s’inscrivent sur le service SCAN BTP®. Le CLIENT déclare et garantit qu’en qualité d’entité à compétence territoriale, les UTILISATEURS sont regroupés dans une zone géographique départementale définie.

 

SERVICE SCAN BTP® : désigne l’outil d’auto-évaluation créé par la société ASCORBAT, déployé au sein d’une interface web application dédiée co-brandée SCAN BTP® / marque-dénomination du CLIENT.

 

FORMULE D’ABONNEMENT : désigne les conditions particulières souscrites par le CLIENT afin de bénéficier du Service SCAN BTP® sur une durée déterminée.

 

SERVICE D’HÉBERGEMENT : désigne l’hébergement et la gestion des systèmes nécessaires pour assurer les Services souscrits dans le présent accord et fourni par ASCORBAT via son sous-traitant.

 

SOUS TRAITANT : désigne l’agence digitale sollicitée par ASCORBAT afin de développer la solution web application permettant l’utilisation fonctionnelle du SERVICE SCAN BTP® : Superforge / Zarlabs SAS, 1 rue de Vauvenargues, 75018 PARIS

 

PHASE DE PARAMETRAGE : désigne la phase préparatoire de mise en œuvre du SERVICE SCAN BTP® afin d’adapter l’interface et l’application aux spécificités du client et effectué par ses propres soins. Il pourra s’agir notamment de liens de ressources ou d’adresses e-mail, de logos et couleurs de l’interface, ses mentions légales et CGU.

 

1. OBJET

1.1 Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre ASCORBAT et le CLIENT. Elles sont interdépendantes et complètent la proposition de FORMULE D’ABONNEMENT au Service SCAN BTP® et le devis adressé au CLIENT et acceptés par lui. Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ASCORBAT. ASCORBAT pourra adapter et modifier à tout moment les présentes CGU. Néanmoins, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation par le CLIENT de la FORMULE D’ABONNEMENT et du devis.

 

1.2 Sous réserve du respect des présentes CGU et de la FORMULE D’ABONNEMENT qui sera choisie, ASCORBAT accorde au CLIENT et aux UTILISATEURS un droit personnel non cessible et territorial d'accéder et d'utiliser le Service SCAN BTP®.

 

1.3 L’accès au Service SCAN BTP® est un droit concédé dans les conditions déterminées par la FORMULE D’ABONNEMENT souscrite.

 

Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à la parfaite compréhension de la FORMULE D'ABONNEMENT à laquelle il souscrit.

 

Le CLIENT reconnaît que le Service SCAN BTP® et la FORMULE D'ABONNEMENT choisie correspondent en tout point aux besoins exprimés et qu'il a pris connaissance du périmètre fonctionnel exhaustif.

 

1.4 Le Service SCAN BTP® sera accessible au CLIENT à l’issue de la signature du présent contrat et du règlement du montant requis.

 

ASCORBAT et le CLIENT établiront d’un commun accord les éléments de communication et de promotion du SERVICE SCAN BTP® déployé spécifiquement pour le CLIENT.

 

2. ÉVOLUTIONS DU SERVICE SCAN BTP®

 

2.1 La Solution SCAN BTP® est susceptible de faire l’objet d’évolutions ponctuelles.

On entend par évolution les modifications qui sont apportées aux fins d’améliorer, d’enrichir une ou plusieurs fonctionnalités existantes ainsi que l’interface graphique et l’accès aux différentes fonctions du Service SCAN BTP®.

2.2 ASCORBAT a pour vocation d’innover dans le cadre de son champ de compétence et de ses activités. ASCORBAT pourra mettre à la disposition du CLIENT les évolutions du Service SCAN BTP® qu’elle mettra à disposition de ses autres clients, et ce sans supplément de prix dans la mesure où une telle mise à disposition s’effectue sans supplément de prix pour les autres clients.

La création et le développement de nouvelles fonctionnalités du Service SCAN BTP® pourront faire l’objet de tarifs spécifiques et complémentaires à la FORMULE D’ABONNEMENT initialement souscrite.

 

2.3 Au-delà d’une assistance possible dans la PHASE DE PARAMETRAGE, ASCORBAT pourra prendre en compte les demandes d'évolution exprimées par le CLIENT concernant des fonctionnalités existantes et s'engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer le Service SCAN BTP® sans que cela ne puisse constituer une obligation pour ASCORBAT ni être considéré comme un motif de résiliation du contrat ou un dol par le CLIENT.

Le CLIENT accepte que les évolutions qui seraient apportées au Service SCAN BTP® sur la suggestion du CLIENT puissent bénéficier aux autres clients d’ASCORBAT.

 

2.4 Le CLIENT reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services fournis par ASCORBAT seront susceptibles d'être modifiés, sous réserve d’un préavis raisonnable et d’une garantie de non-régression fonctionnelle ou de performances.

 

3. DISPONIBILITÉS DU SERVICE SCAN BTP®

 

3.1 ASCORBAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer une bonne qualité d'accès au Service.

 

3.2 Le CLIENT déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il appartient au CLIENT et aux UTILISATEURS, notamment, de s'assurer que :

 

• Les caractéristiques techniques du matériel qu’ils utilisent, ainsi que le débit du réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur, connus et acceptés du CLIENT ;

 

• que les logiciels, systèmes d’exploitation et navigateurs qu'ils utilisent permettent un accès au Service SCAN BTP® dans de bonnes conditions ;

 

• et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

 

3.3 Le Service SCAN BTP® est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure sous réserve des interventions de maintenance planifiées nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

 

3.4 Le CLIENT accepte que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès au Service SCAN BTP®. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le Client sera averti 24H à l’avance, par courriel ou via le Service SCAN BTP®. Il est entendu que ASCORBAT fournira ses meilleurs efforts pour que ces temps d’indisponibilités soient réduits au strict minimum afin que les utilisateurs du Service SCAN BTP® ne soient pas dérangés.

 

4. ACCESSIBILITÉ AU SERVICE – UTILISATEURS

 

4.1 Le CLIENT est habilité à fournir à des UTILISATEURS un accès au Service SCAN BTP®. Le CLIENT a connaissance et reconnaît qu'il est responsable des UTILISATEURS à qui il aura proposé l’accès au Service SCAN BTP®.

​

4.2 Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation des Services SCAN BTP® effectués par lui-même comme par les UTILISATEURS, des données et informations transférées, éditées, traitées ou saisies dans le Service SCAN BTP®.

 

Le CLIENT reconnaît être seul responsable (et reconnait qu’ASCORBAT n'a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement aux obligations telles que décrites dans les présentes CGU et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir.

 

5. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

 

A l’issue de l’acceptation du présent contrat et du règlement du montant requis, lors de la mise à disposition du service SCAN BTP®, le CLIENT créera son propre code d’accès.

 

Le CLIENT recevra via e-mail un mot de passe administrateur provisoire lui donnant accès au menu d’administration.

 

Le CLIENT sera seul responsable de toutes les activités s'opérant sous son Service SCAN BTP® administré par ses soins.

 

Le CLIENT accepte d'avertir immédiatement ASCORBAT de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue.

 

L'accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux personnes autorisées uniquement. Toute personne non autorisée essayant d'utiliser le Service SCAN BTP® pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

 

ASCORBAT ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le CLIENT ou un UTILISATEUR pourrait subir à la suite de l’utilisation par un tiers d’un compte ou d’un mot de passe, le cas échéant, avec ou sans le consentement du CLIENT.

 

6. PROPRIÉTÉ

 

6.1 Tout le contenu des sites web, applications et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services SCAN BTP® fournis par ASCORBAT est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à ASCORBAT.

 

6.2 L’accès au Service SCAN BTP® est concédé dans le cadre d’une simple licence d’utilisation.

 

Les Licences accordées par les présentes Conditions ne donnent au CLIENT et aux UTILISATEURS, aucun droit ni propriété sur le contenu de la webapplication dédiée, les programmes informatiques, les logiciels, et produits associés au Service SCAN BTP® fournis par ASCORBAT, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services d’ASCORBAT qui ne peuvent être utilisées sans la permission préalable et écrite d’ASCORBAT.

 

Le droit d’utilisation concédé est exclusivement limité aux conditions déterminées par la FORMULE D’ABONNEMENT souscrite, notamment en considération de la structure du CLIENT et en particulier du nombre de ses adhérents/ressortissants/clients et son implantation exclusivement territoriale.

 

Le CLIENT reconnait que le Service SCAN BTP® est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et s’interdit en conséquence toute reproduction, adaptation, représentation en tout ou partie sans l’autorisation d’ASCORBAT et ce, sans limitation de temps.

 

6.3 Les informations et données saisies par le CLIENT ou par les UTILISATEURS demeurent la propriété exclusive du CLIENT et des UTILISATEURS.

 

ASCORBAT dispose à ce sujet d’un droit d’accès à ces données aux fins de maintenance, d’archivage et pourra les utiliser à des fins statistiques et d’analyse.

 

De même, dans le cadre d’interfaces personnalisées pour le CLIENT, les prestations réalisées par ASCORBAT ne lui donnent aucun droit sur la dénomination, les marques ou les éléments préexistant appartenant au CLIENT ou aux UTILISATEURS et qui demeurent leur propriété exclusive.

 

ASCORBAT n’aura aucune responsabilité quant à ces éléments.

 

6.4 ASCORBAT pourra mentionner le nom du CLIENT dans ses références commerciales, après accord du CLIENT.

Si dans sa communication tant interne qu’externe, ASCORBAT utilise les noms, marques ou logos appartenant au CLIENT à titre de référence, il s’engage :

- à en respecter l’intégrité ;

- à rappeler par tous moyens de son choix que ces signes et créations sont la propriété exclusive du CLIENT.

 

7. GARANTIES

 

ASCORBAT garantit la conformité du Service SCAN BTP® dans les conditions de droit commun. ASCORBAT garantit au CLIENT la jouissance paisible du Service SCAN BTP®, contre toute éviction ou revendication de tiers.

 

8. ABONNEMENTS ET REDEVANCES

 

8.1 La FORMULE D’ABONNEMENT est souscrite pour la période d’abonnement choisi et payé par le CLIENT (mensuel ou annuel) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par simple mail au moins 1 (un) mois précédant chaque échéance.

 

La période d’abonnement sera décomptée à partir de l’activation par ASCORBAT du compte ADMINISTRATEUR du CLIENT.

 

ASCORBAT dispose de la possibilité de concéder librement des licences SCAN BTP® à toute personne de son choix hors du territoire de compétence du CLIENT.

 

8.2 Dans le cadre du renouvellement de la FORMULE D’ABONNEMENT, les tarifs appliqués seront identiques à ceux en place lors de la période précédente à moins qu’ASCORBAT n’ait notifié par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’expiration de la Formule d’Abonnement d’une augmentation tarifaire.

 

8.3 L’accès au Service SCAN BTP® implique que le CLIENT s’acquitte d’une redevance périodique dont le montant, la date d’exigibilité et la périodicité sont déterminés par la formule choisie.

 

La durée de la FORMULE D’ABONNEMENT souscrite au Contrat ne peut être réduite sur la période en cours.

 

8.4 Le prix mentionné en ligne sera réglé par prélèvement selon l’échéancier mentionné.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.

 

9. RÉSILIATION

 

9.1 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pourra être prononcée quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter transmise par courrier recommandé, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus.

 

9.2 RÉSILIATION POUR ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE

 

Les Parties pourront résilier de plein droit et sans formalité le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens où l’entendent les tribunaux français tels que blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, la destruction des locaux suit à des intempéries avec impossibilité de poursuite de l’activité.

 

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes aux Parties, constituent des cas de force majeure dans le cadre du Contrat.

La date effective de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée.

 

9.3 EFFETS DE LA RÉSILIATION

 

Sauf convention contraire écrite avec ASCORBAT, le montant total des redevances dues pour la durée de la FORMULE D’ABONNEMENT souscrite restera définitivement acquis et/ou dû.

 

En cas d'expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le CLIENT ne sera plus autorisé à utiliser le Service SCAN BTP®, qui sera alors désactivé.

 

Malgré la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, ASCORBAT s'engage à fournir la prestation de réversibilité, dans les conditions décrites à l’article 10 ci-après.

 

Dans tous les cas, pendant la période de préavis, les relations entre ASCORBAT et le CLIENT devront se poursuivre de façon loyale, sincère et normale, de manière à assurer le même niveau de service jusqu'au terme de la relation entre les Parties.

 

10 RÉVERSIBILITÉ

 

En fin de contrat, et ce quelle qu’en soit la cause, ASCORBAT s’engage à assurer sans frais supplémentaires la restitution des données hébergées dans la solution SCAN BTP® afin de permettre au CLIENT de reprendre ses données et celles des UTILISATEURS.

 

Les conditions applicables à la restitution des données devront être déterminées dans un plan de réversibilité établi en accord avec le CLIENT et décrivant notamment les conditions techniques de restitution des données, informations, documents, dans un format de fichier standard du marché (.xls / .doc / pdf…).

 

11. SAUVEGARDE et hebergement des données

 

La sauvegardes des fichiers et bases de données est assurée par ASCORBAT directement ou pourra être confiée à un de ses sous-traitants ou prestataire (voir annexe A).

ASCORBAT remettra au CLIENT (et sans pouvoir opposer quelque exception que ce soit, privilège ou exception d’inexécution) la totalité des données dans un format de fichier standard du marché dans un délai de 30 jours à compter de toute demande qui lui serait faite à ce sujet.

 

12. LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITÉS

 

12.1 En cas de défauts majeurs qui empêchent l’utilisation du Service SCAN BTP® et qui sont exclusivement imputables à ASCORBAT, ASCORBAT s’engage à agir pour corriger ce défaut dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité du défaut et ce à compter de la notification reçue.

 

12.2 La responsabilité d’ASCORBAT est limitée aux dommages matériels directs causés par sa faute ou sa négligence au CLIENT. Les conséquences financières de la mise en œuvre de cette responsabilité ne pourront en tout état de cause excéder le montant du prix versé par le CLIENT pour l’utilisation du service SCAN BTP® au cours des six (6) mois précédant la violation invoquée, et ne pourra plus être engagée passé un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

 

13. CONFIDENTIALITÉ

 

ASCORBAT gardera strictement confidentiels les fichiers, données et informations de quelque nature que ce soit communiqués par le CLIENT ou auxquels il pourrait accéder pour les besoins ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce compris l’ensemble des données hébergées.

 

ASCORBAT pourra toutefois utiliser les données génériques anonymisées des UTILISATEURS uniquement aux fins d’études statistiques, d’analyse ou d’information.

 

14. SOUS-TRAITANCE

 

ASCORBAT est habilité à faire appel à tout sous-traitants dans le cadre de la fourniture du Service SCAN BTP®.

 

ASCORBAT est responsable des services et prestations de ses sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux et services.

 

15. DONNÉES ET DONNÉES PERSONNELLES

 

15.1 DONNÉES ET DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR LE CLIENT

 

15.1.1 S’agissant des données personnelles du CLIENT, comme celles renseignées par celui-ci et les UTILISATEURS dans le service SCAN BTP®, les Parties reconnaissent que le CLIENT agit en qualité de responsable du traitement, au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le Règlement) et que ASCORBAT agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instructions du CLIENT.

 

Les données personnelles – tout comme les données non personnelles - traitées par ASCORBAT pour le compte du CLIENT resteront la propriété exclusive du CLIENT.

 

15.1.2 Le CLIENT détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à ASCORBAT, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, la catégorie des données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements telles que décrites en annexe B.

 

15.1.3 Au titre du Contrat, ASCORBAT s’engage à :

 

(a) Traiter les données personnelles dans le cadre strict et nécessaire de la réalisation et de l’exploitation du Service SCAN BTP®, et de n’agir que sur la seule instruction documentée du CLIENT pour lesdits traitements ;

(b) Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;

(c) Prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité́ de ces mesures ;

(d) Avertir le CLIENT dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées

(e) Coopérer avec le CLIENT en vue du respect par celui-ci de ses propres obligations en matière de sécurité́ et de confidentialité́ des données ;

(f) Coopérer avec le CLIENT afin que celui-ci puisse remplir son obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d’une violation des données ;

(g) Ne pas transférer les données personnelles dans quelque lieu d’hébergement que ce soit autre que celui prévu en Annexe A, sauf accord préalable et écrit du CLIENT.

(h) A communiquer au CLIENT le nom et coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement ;

(i) Si ASCORBAT a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte, d’un accès non autorisé ou d’une altération des données personnelles, ASCORBAT s’engage à (i) notifier l’existence de cet incident dans les plus brefs délais au CLIENT après en avoir pris connaissance, (ii) s’abstenir de communiquer sur cet incident, (iii) assister le CLIENT, dans la mise en place des actions destinées à mettre à mettre fin à cet incident.

​

15.2 DONNÉES ET DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR ASCORBAT

Dans le cadre de l’exécution des présentes, ASCORBAT traite des données personnelles, au sens du Règlement.

Les données personnelles du CLIENT sont collectées et traitées, à titre contractuel par ASCORBAT, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les services et produits ASCORBAT. Par ailleurs, les données peuvent légitimement être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle d’ASCORBAT.

Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles du CLIENT et de son personnel autorisé (Administrateur), les données d’identification du compte, les données bancaires du CLIENT.

Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation client au sein d’ASCORBAT et les sous-traitants d’ASCORBAT intervenant sur l’hébergement des services, leur maintenance, et la sauvegarde des données. Les données personnelles sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Les prestataires de ASCORBAT ont adhéré au E.U – U.S Privacy Shield Framework, dont la liste des entreprises certifiées est accessible à l’adresse suivante : www.privacyshield.gov/list.

Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre ASCORBAT et le CLIENT, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, le CLIENT ainsi que les UTILISATEURS disposent sur leurs données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité́ des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Le CLIENT ainsi que les UTILISATEURS peuvent en outre s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant contact@ascorbat.com ou par courrier postal à l’adresse. : SAS ASCORBAT, M. BERTHELOT FLORENT, 14 rue d’Aligre, 75012 Paris, en justifiant de leur identité.

​

16. DIVERS

 

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions sauf si elle a été déterminante à la souscription du contrat.

 

17. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend relatif aux engagements contractuels, leur signature, leur interprétation, leur exécution, et leur résiliation. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

 

18. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET ACCEPTATION DES PRESENTES CGU

 

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les Parties pourront conclure le présent contrat sous la forme d’un écrit électronique ou par signature manuscrite sur documents originaux ou par simple acceptation des CGU en ligne

 

​​

ANNEXE A

 

SERVICES D’HÉBERGEMENT

 

ASCORBAT accepte de fournir les Services d’Hébergement pour le Service SCAN BTP® selon les termes qui suivent :

 

Obligations d’hébergement d’ASCORBAT :

Le SERVICE D’HÉBERGEMENT est inclus dans la FORMULE D’ABONNEMENT souscrite.

​

Sous-traitance :

ASCORBAT peut sous-traiter tout ou partie des SERVICES D’HÉBERGEMENT pour le bon fonctionnement du Service SCAN BTP®, étant entendu que ASCORBAT demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des obligations des SERVICES D’HÉBERGEMENT relatives au bon fonctionnement du Service SCAN BTP®.

 

A la date effective d’entrée en vigueur du Contrat, ASCORBAT ou une tierce partie hébergera le Service SCAN BTP® et devient dès lors l’Hébergeur. ASCORBAT pourra, à sa discrétion, changer d’Hébergeur.

 

Localisation / identité de l’hébergeur

• Amazon Web Services, Amazon.com, Legal Department, 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 - USA http://aws.amazon.com/ Téléphone : 001 (206) 266-4064 pour le compte de BUBBLE GROUP INC

Le CLIENT est informé que Amazone Web Services a adhéré au E.U – U.S Privacy Shield. Toutes informations sur les garanties appropriées de ces sociétés pouvant être obtenues via le lien suivant : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt00000008W5AAAU&status=Active

 

 

ANNEXE B

 

TRAITEMENT DES DONNES MIS EN œuvre PAR ASCORBAT POUR LE COMPTE DU CLIENT

 

FINALITÉS des traitement CONFIÉS A ASCORBAT par le client ET DURÉE DE CONSERVATION :

 

Le traitement des données du CLIENT a pour objet d’assurer la bonne gestion commerciale du contrat, d’assister le CLIENT si besoin dans son utilisation fonctionnelle de la webapplication, et de lui communiquer toutes informations ou services utiles à son bon usage.

 

Ces données seront conservées pour toute la durée du contrat, et conservées par ASCORBAT au-delà de son terme pour une durée maximale de trois ans.

 

Le traitement des données des UTILISATEURS a pour objet la nécessité de la création d’un compte individuel, et dans leur ensemble une meilleure compréhension des préoccupations et pratiques des entreprises sur les sujets techniques des différents autodiagnostics proposés en ligne.

 

Leurs données personnelles comme l’e-mail et à minima un pseudo sont nécessaires à l’activation d’un espace UTILISATEUR. Un nom et un nom d’entreprise sont laissés à titre facultatif.

 

Il n’en sera pas fait d’usage ciblé et nominatif à des fins de prospection commerciales par ASCORBAT.

 

Ces données personnelles seront conservées toute la durée d’activation d’un compte UTILISATEUR. Elles seront supprimées dès la suppression du compte par l’UTILISATEUR lui-même.

 

Les données non personnelles complétées dans les questionnaires seront conservées de manière anonymisées à des fins d’études économiques.

 

CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES :

• Données d’identification du compte ;

• Données de connexion ;

• Données de localisation ;

 

LES DONNÉES PERSONNELLES QU’ASCORBAT SERA AMENÉ A COLLECTER OU A TRAITER POUR LE COMPTE DU CLIENT CONCERNENT :

• Les salariés et collaborateurs du CLIENT

• Les UTILISATEURS

​

ANNEXE C

 

SOUS TRAITANT D’ASCORBAT dans le traitement des DONNÉES

 

A la date de signature des présentes, les Données du CLIENT et des UTILISATEURS sont accessibles aux fins de fourniture du Service SCAN BTP® aux prestataires suivants :

• Amazon Web Services Amazon.com Legal Department 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 - USA http://aws.amazon.com/ Téléphone : 001 (206) 266-4064